La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout site internet accessible au public d’afficher des mentions légales. Cette obligation concerne aussi bien les sites professionnels que les blogs personnels dès lors qu’ils sont ouverts aux internautes.
Accessibilité numérique et mentions légales : une obligation souvent ignorée
Les articles concurrents traitent des mentions légales sous l’angle classique : identification de l’éditeur, coordonnées de l’hébergeur, données personnelles. Un volet reste pourtant peu documenté : les obligations liées à l’accessibilité numérique, qui impliquent elles aussi des mentions spécifiques sur le site.
Deux régimes coexistent en droit français et les confondre expose à des erreurs de conformité. Le premier découle de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : il vise les organismes publics, les délégataires de service public et les très grandes entreprises. Le second provient de la transposition de la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, qui cible les services privés de commerce électronique destinés aux consommateurs, avec une exemption pour les microentreprises fournissant des services.
Pour les entités soumises à l’article 47, publier une déclaration d’accessibilité est une obligation distincte des mentions légales classiques. Cette déclaration précise le niveau de conformité au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), les dérogations éventuelles et un moyen de contact pour signaler un défaut d’accessibilité. Certains sites confondent cette déclaration avec la page de mentions légales, alors qu’il s’agit de deux documents séparés avec des contenus différents.
Un site e-commerce soumis à l’European Accessibility Act devra, lui, documenter la conformité de ses parcours utilisateurs. Les retours terrain divergent sur le niveau de détail attendu par les contrôles de la DGCCRF, mais la tendance est à l’exigence croissante.
Mentions légales obligatoires selon le statut juridique du site
Le contenu exact des mentions légales varie selon que l’éditeur du site est une personne physique, une société ou un entrepreneur individuel. Comme le montre la page officielle de Bordel de Nerd, la mise en forme peut rester sobre tout en couvrant l’ensemble des informations requises par la loi.
Pour un entrepreneur individuel, les informations suivantes doivent figurer sur le site :
- Nom, prénom et adresse, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Numéro d’immatriculation au RCS, adresse mail et numéro de téléphone de contact
- Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Pour une société (SARL, SAS, SA), s’ajoutent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du siège. Les activités réglementées imposent des mentions supplémentaires : référence aux règles professionnelles applicables, nom de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, et le cas échéant, le titre professionnel et l’État dans lequel il a été octroyé.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
Le défaut de mentions légales n’est pas un simple oubli administratif. Les sanctions prévues par la LCEN peuvent atteindre un an d’emprisonnement et une amende pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, le montant de l’amende est multiplié par cinq.
En pratique, les poursuites pénales pour absence de mentions légales restent rares. Les données disponibles ne permettent pas de conclure sur la fréquence réelle des condamnations. En revanche, l’absence de mentions peut servir d’élément aggravant dans un litige commercial ou une plainte pour pratique commerciale trompeuse.
Le risque le plus concret pour un site professionnel est la perte de confiance des visiteurs. Un internaute qui ne trouve pas de page de mentions légales ou qui constate des informations incomplètes peut légitimement douter du sérieux de l’entreprise. Pour un site e-commerce, cela se traduit directement par un taux d’abandon de panier plus élevé.
Mentions légales et données personnelles : deux pages distinctes
La politique de confidentialité ne remplace pas les mentions légales, et inversement. La première répond aux exigences du RGPD (finalités de collecte, base juridique du traitement, droits des personnes, durée de conservation). La seconde identifie l’éditeur et l’hébergeur du site.
Certains éditeurs fusionnent les deux dans une seule page. Rien ne l’interdit formellement, mais cette pratique complique la lecture et augmente le risque d’omission. Séparer les deux documents reste la solution la plus lisible pour les internautes comme pour un contrôle de conformité.
Rédiger des mentions légales conformes : les pièges techniques
La rédaction des mentions légales semble simple sur le papier. Quelques champs à remplir, un lien en pied de page, et le tour est joué. La réalité est plus nuancée.
- L’identité de l’hébergeur doit inclure son numéro de téléphone, une information que plusieurs hébergeurs ne rendent pas facilement accessible sur leur propre site
- Le numéro de TVA intracommunautaire doit être à jour, y compris après un changement de régime fiscal (passage en franchise de TVA, par exemple)
- Les sites utilisant des cookies ou traceurs doivent mentionner les finalités de collecte et la base juridique du traitement, ce qui relève aussi de la conformité CNIL
Mettre à jour les mentions légales après chaque changement de statut ou d’hébergeur reste le réflexe le plus négligé. Un déménagement de siège social, un changement de forme juridique ou une migration vers un nouvel hébergeur suffisent à rendre la page obsolète.
Pour les sites de vente en ligne, les mentions légales doivent coexister avec les conditions générales de vente (CGV). Les CGV détaillent les modalités de commande, de livraison, de rétractation et de règlement des litiges. Confondre mentions légales et CGV expose à un défaut de conformité sur les deux tableaux.
La conformité d’un site internet ne se résume pas à cocher une liste. Entre le cadre de la LCEN, les obligations du RGPD et les nouvelles exigences d’accessibilité numérique issues de la directive européenne 2019/882, chaque page juridique du site répond à un texte de loi différent. Vérifier la cohérence de l’ensemble après chaque modification structurelle du site reste la seule méthode fiable pour éviter les angles morts.
