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ETAT CIVIL

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.

Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

Cliquez sur ce lien "Etat civil" pour accéder aux informations suivantes :
  • Acte de naissance, mariage, copie d'acte de décès,
  • Livret de famille,
  • Traduction d'une pièce d'état civil.

Source : Service public

 

 

 

 


NAISSANCE

Cliquez sur ce lien "Enfant" pour accéder aux informations suivantes :
  • Naissance, Reconnaissance et légitimation d'un enfant naturel,
  • Autorité parentale,
  • Emancipation des mineurs.


MARIAGE

Cliquez sur ce lien "Mariage" pour accéder aux informations suivantes :
  • Mariage civil,
  • Mariage avec contrat, Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts,
  • Acte de Mariage.


PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Cliquez sur ce lien "Pacte civil de solidarité" pour accéder aux informations
suivantes :
  • Qu'est-ce qu'un pacte civil de solidarité ?
  • Qui peut conclure un pacte civil de solidarité et comment ?
  • Droits et obligations, Pacte civil de solidarité et enfant.


UNION LIBRE

Cliquez sur ce lien "Union libre" pour accéder aux informations suivantes :
  • Qu'est-ce que l'union libre (ou concubinage) ?
  • Certificat de vie commune ou de concubinage,
  • Nom des enfants, Autorité parentale.


DECES

Cliquez sur ce lien "Décès" pour accéder aux informations suivantes :
  • Déclaration de décès, Copie d'acte de décès,
  • Certificat d'hérédité,
  • Que faire en cas de décès à l'étranger.

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